Le III de l'article 101 de la loi de finances pour 2010 permet, à titre exceptionnel pour les seuls revenus distribués perçus en 2009 répondant aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % prévu (...)
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Les frais d'avocat supportés par une personne physique ne sont pas déductibles de ses impôts, et la taxe sur la valeur ajoutée assujettie à ses frais n'est pas remboursée par l'Etat, comme c'est le cas (...)
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Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit (DMT), les successions et donations entre vifs, à concurrence des 3/4 de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, ainsi (...)
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Un concessionnaire a autorisé par un contrat des propriétaires à occuper une parcelle du plan d'eau du port située au droit de leur marina, et à y planter des pieux. Le concessionnaire a mis à la charge (...)
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A la suite d'une vérification de comptabilité de la société A., l'administration fiscale a estimé que l'achat par cette société à son administrateur et associé d'une habitation constituait un acte (...)
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