A été publié au Journal officiel du 12 mai 2010, un décret pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts, concernant la déduction d'impôt (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 11 mai 2010, actualise la liste des documents et perceptions éligibles au bénéfice de l'exonération de droit ou taxe pour la délivrance de (...)
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La Commission européenne devrait présenter le 12 mai 2010 des propositions visant à faire converger les politiques économiques des Etats membres pour un meilleur fonctionnement de la zone euro. Cet ensemble (...)
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M. X. et son épouse ont établi chacun une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 2005. L'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification le 21 (...)
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Une instruction fiscale du 30 avril 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 mai 2010, commente les dispositions applicables à la taxe exceptionnelle assise sur la part variable des rémunérations (...)
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Les plus-values résultant de la cession d’immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens sont exonérées d’impôt sur le revenu, et par suite de prélèvements sociaux dus au titre des (...)
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M. et Mme A. ont déposé une déclaration de revenus commune au titre des années 1993, 1994 et 1995 et ont demandé, durant ces années, le rattachement d'un de leurs enfants, majeur, au foyer fiscal. M. A., (...)
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