Une instruction fiscale du 29 avril 2010 parue au Bulletin officiel des impôts du 7 mai 2010 vient commenter les dispositions issues de l'article 29 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement (...)
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Le transport de corps par véhicule, par une entreprise de pompes funèbres, est soumis, en France, à un taux réduit de TVA. Suite à un désaccord entre la France et la Commission sur la conformité de cette (...)
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L'administration fiscale a notifié à un héritier un redressement réintégrant, au visa de l'article 751 du code général des impôts, les actions dont il a hérité de sa mère, dans l'actif successoral (...)
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Le 6 mai 2010, le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), émanation de la Cour des comptes, a rendu public son rapport sur la fiscalité locale. Le rapport du CPO constate que "la fiscalité locale est (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 5 mai 2010, une décision de la Commission du 4 mai 2010 autorisant la France à conclure un accord avec la Principauté de Monaco pour que les (...)
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La société E. qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis, le 1er juin 1992, un ensemble immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts (...)
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La Commission européenne a assigné la France devant la Cour de justice de l'Union européenne afin que celle-ci mette fin à une pratique qu'elle juge incompatible avec la directive TVA, et selon laquelle les (...)
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