A la suite d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A. et des vérifications de comptabilité dont ont fait l'objet l'EURL M., dont M. A. est le seul associé, et des GIE et sociétés dans (...)
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Une instruction fiscale du 22 avril 2010 paru au Bulletin officiel des impôts du 30 avril 2010 expose les mises à jour de l'instruction administrative n° 25 du 9 février 2004 publiée sous la référence BOI (...)
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La Commission européenne a publié le 30 avril 2010 un rapport qui décrit les problèmes de double imposition survenant lors d’investissements transfrontaliers de capital-risque. Le rapport résume les (...)
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La société A. exploite une boutique située dans la gare maritime de Villefranche-sur-Mer dans laquelle elle vend des alcools, et des cigarettes à des voyageurs se rendant par la voie maritime dans d'autres (...)
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Dans un arrêt du 23 avril 2010, le Conseil d'Etat a considéré qu'il y avait lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions codifiées (...)
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Est paru au Journal officiel du 30 avril 2010, un décret du 28 avril 2010 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour (...)
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