Une société a reçu une amende fiscale suite à l'omission de faire état de la réallocation à l'une de ses filiales de l'économie d'impôt générée au niveau du groupe par le déficit de celle-ci. Le (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 28 avril 2010, décrit les règles applicables, suite à de nouvelles dispositions, à la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de (...)
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Est paru au Journal officiel du 29 avril 2010 le décret n° 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse, qui remplace l'article 17 de l'annexe II au (...)
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Un décret du 27 avril 2010 publié au Journal officiel du 29 avril 2010 précise la notion d'assujetti non établit en France, de requérant et de service des impôts. Il précise également les conditions (...)
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Les taux d'intérêt du marché retenus comme taux d'actualisation des flux de trésorerie futurs sont les taux de coupons zéro, correspondant à chaque échéance des flux à payer ou à recevoir, calculés à (...)
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La Commission européenne a lancé le 27 avril 2010 une consultation publique en ligne afin de demander aux particuliers, aux entreprises et aux conseillers fiscaux des informations concernant les problèmes de (...)
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