Une instruction fiscale en date du 16 avril 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 avril 2010, présente la liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2010. (...)
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M. X., résident fiscal saoudien a déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune portant mention des parts et actions qu'il détenait dans diverses sociétés dont il était propriétaire, et (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 26 avril 2010, prolonge l’application de l'abattement de 30 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, (...)
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Selon le quotidien économique "La Tribune", le commissaire européen chargé de la fiscalité, Algirdas Semeta, aurait envoyé au gouvernement français, à la suite d'une plainte d'un consommateur, une lettre (...)
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Dans un arrêt du 12 février 2010, la cour administrative d'appel de Paris a rappelé qu'un contribuable peut présenter une demande de report en arrière, dans le délai de réclamation prévu à l'article R.* (...)
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Sont parues au Bulletin officiel des impôts du 22 avril 2010, deux instructions fiscales relatives au comité de l'abus de droit fiscal. La première instruction présente le rapport du comité de l'abus de (...)
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