D'après un discours du Président de la République le 8 avril 2010, dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites qui sera présenté en Conseil des ministres dès juillet, un prélèvement (...)
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Une réforme de sa législation hongkongaise concernant l'échange d'informations fiscales au niveau international va permettre la conclusion de conventions fiscales destinées à lutter contre la double (...)
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Un rapport établi par le cabinet d'études Greenwich et remis au Sénat le 7 avril 2010 fournit une évaluation du manque à gagner pour l'Etat français sur le commerce en ligne, dont la fiscalité dépend du (...)
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L'Organisation de coopération et de développement économiques et le Conseil de l’Europe ont mis à jour la convention internationale qui vise à aider les États à mieux appliquer leur législation (...)
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A été publié au Journal officiel du 28 mars 2010, un arrêté fixant le montant de la taxe instituée à l'article L. 535-4 du code de l'environnement sur toute demande d'autorisation de dissémination (...)
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Un rescrit fiscal en date du 6 avril 2010 précise quelles sont les modalités de calcul de la marge pour la détermination de la base d'imposition taxable en application de l'article 268 du code général des (...)
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Les époux X. ont apporté à la société civile immobilière qu'ils constituaient la nue-propriété de locaux commerciaux dépendant d'un immeuble leur appartenant, et ont fait chacun donation à leur fils de (...)
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