Présentation au Conseil des ministres du 31 mars 2010 du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ile de man en vue (...)
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Une instruction fiscale du 16 mars 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 30 mars 2010 vient préciser les conditions d'application de l'article 29 de la loi de finance pour 2010 du 30 décembre 2009 (...)
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Un rescrit fiscal du 30 mars 2010 précise à compter de quand les viticulteurs associés de caves coopératives peuvent-ils imposer leurs apports de raisins selon les modalités prévues en cas d'entreposage (...)
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Une instruction fiscale relative au taux applicable de taxe sur la valeur ajoutée aux ventes, apports et livraisons à soi-même de locaux d’établissements hébergeant des personnes handicapées ou des (...)
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Une instruction fiscale du 22 mars 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts du 30 mars 2010, fournit des précisions quant à la contribution supplémentaire à l’apprentissage, codifiée sous (...)
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A la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les années 1994, 1995 et 1996, l'administration fiscale a estimé que les prestations de services proposées par ce syndicat excédaient les (...)
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