Lors du Conseil des ministres du 24 mars 2010, le ministre du Budget a présenté un décret modifiant le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et (...)
Lire la suite...
Une personne a été condamnée pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité. Elle soulevait l'exception de nullité de la procédure, les opérations de contrôle dans les locaux de la (...)
Lire la suite...
La ministre de l’Economie a présenté une communication relative à la gouvernance économique européenne au Conseil des ministres du 24 mars 2010. Suite à la crise économique et financière et à (...)
Lire la suite...
Le député Guy Fischer s'intéresse au cas particulier de copropriétaires indivis constituant chacun un foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu, occupant la même habitation principale et remplissant toutes (...)
Lire la suite...
Le Premier ministre, François Fillon, a annoncé le 23 mars 2010 devant les députés que le gouvernement renvoyait la mise en oeuvre de la taxe carbone, dite "contribution énergie climat", à une décision (...)
Lire la suite...
Le sénateur Jean-René Lecerf souhaiterait connaître les conditions d'exonération partielle de droit de mutation au sens de l'article 787 B du code général des impôts. Dans une réponse du 18 mars 2010, le (...)
Lire la suite...
