Les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent pas s'imputer sur le revenu global lorsque le total des revenus net provenant d'autres sources excède une certaine limite. Une instruction fiscale du (...)
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Une instruction fiscale du 4 mars 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts du 16 mars 2010, précise les conditions d'application de l’article 49 de la loi du 30 décembre 2008 portant loi de finances (...)
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A l'issue d'un contrôle sur pièces ayant porté sur les années 1994, 1995 et 1996 et d'une vérification ayant porté sur les années 1995 à 1997, l'administration fiscale a estimé que l'activité de la SCI (...)
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Une instruction fiscale du 15 mars 2010 précise quelles sont les règles transitoires applicables concernant la réforme de la TVA sur les opérations immobilières. Elle revient dans un premier temps sur le (...)
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La société A. a acquis, sous le régime de l’article 1115 du code général des impôts, des parts sociales de la société S. L’administration fiscale a notifié à la société A. un redressement (...)
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