Rescrit fiscal n° 2009/49 du 15 septembre 2009 - RES n° 2009/49 (TCA) : Pièces détachées fournies dans le cadre d'une prestation de réparation dans le cas de véhicules, appartenant à des entreprises établies dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, qui tombent en panne sur le territoire français - Documentation fiscale, 2009/09/15 - cliquer ici© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable (...)