Présentation de deux séries d’orientations visant à apporter davantage de sécurité juridique aux administrations fiscales ainsi qu’aux groupes d’entreprises multinationales quant à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (action 13 du projet sur le BEPS).

Le 6 septembre 2017, le Cadre inclusif sur le BEPS de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié deux séries d'orientations en vue d'apporter davantage de sécurité juridique aux administrations fiscales ainsi qu'aux groupes d'entreprises multinationales quant à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (action 13 du projet sur le BEPS). Les instructions existantes sur la mise en œuvre de la déclaration pays par pays ont été mises à jour et visent désormais les trois questions suivantes :- la (...)