Les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2020.

Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 70 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit la prorogation pour trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2020, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises), codifiées respectivement à l’article 44 duodecies du code général des impôts (CGI), à l’article 1383 H du CGI et au I quinquies A de l’article 1466 A du CGI, applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser.© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)