Est paru au Journal officiel du 30 avril 2010, un décret du 28 avril 2010 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts et actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation. Ce texte modifie l'ensemble des articles du chapitre relatif à l'ISF, à savoir les articles 301 G à 301 J. Notamment, l'article 301 J devient l'article 301 M, et sont créés trois articles 301 J, 301 K et 301 L relatifs à l'obligation de fournir une attestation en cas d'opérations de fusion, de scission, d'augmentation de capital ou d'annulation de titres.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à (...)
