Les époux X., anciens fonctionnaires des Communautés européennes, bénéficient de pensions ou indemnités exonérées d'impôt sur le revenu en France en application du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. Estimant avoir versé, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour l'année 2005, une somme ne tenant pas compte de leurs seuls revenus imposables en France, ils ont sollicité le dégrèvement de cet impôt auprès de l'administration fiscale. Après le rejet de leur réclamation, ils ont saisi le tribunal de grande instance de la même demande. Dans un arrêt du 27 novembre 2008, la cour d'appel de Versailles a fait droit à leur demande au motif que l'article 13 du Protocole exempte d'impôt nationaux les traitements, salaires et émoluments versés par les (...)