Un foyer spécialisé dans l'hébergement de personnes âgées dépendantes peut bénéficier de l'exonération de la taxe locale d'équipement si ces personnes résident dans cette construction à titre d'habitation principale, et si les locaux médicaux et services communs sont nécessaires à l'occupation des logements.

Une société a obtenu un permis de construire pour la transformation d'une maison de retraite en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes par arrêté municipal.La direction départementale de l'équipement lui a adressé un avis d'imposition à la taxe locale d'équipement.Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de la société en de décharge de ces impositions.Dans un arrêt du 28 juillet 2011, le Conseil d'État estime que le tribunal a entaché son jugement (...)