Instruction fiscale relative à la déclaration de cotisation foncière des entreprises initiales sur des formulaires reproduits au moyen de logiciels d'édition.

L'administration autorise les entreprises à souscrire, dans certaines conditions, leurs déclarations de cotisation foncière des entreprises initiales (n° 1447 CK) sur des formulaires reproduits au moyen de logiciels d'édition.Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 14 novembre 2011, précise les conditions dans lesquelles les déclarations souscrites en 2011 et produites au moyen de logiciels d'édition seront admises par les services des finances publiques et décrit le format de la déclaration n° 1447 CK qui doit être déposée avant le 1er janvier 2012.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)