La liberté de circulation des capitaux s'oppose à une taxation plus lourde des plus-values immobilières des résidents d'Etats tiers de l'Union européenne vis-à-vis de celles des résidents communautaires.

Dans un jugement du 25 février 2011, le tribunal administratif de Montreuil, compétent pour trancher les litiges fiscaux intéressant les non-résidents, a énoncé que l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE), relatif à la liberté de circulation des capitaux, s'oppose à une taxation plus lourde des plus-values de cessions immobilières réalisées par des résidents d'Etats tiers de l'Union européenne vis-à-vis de celles des résidents français ou communautaires.Le tribunal administratif a mis en évidence que les résidents d'Etats tiers et les résidents d'Etats membres (...)