Il n'est pas envisagé d'étendre l'exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts aux cessions réalisées au profit des collectivités territoriales en vue de la constitution de leur propre patrimoine immobilier, quand bien même celui-ci serait affecté à des logements sociaux.

Le député Daniel Spagnou a souhaité savoir si l'exonération temporaire des plus-values constatées par des particuliers lors de la cession d'immeubles au profit d'une collectivité territoriale en vue de leur rétrocession à un bailleur social, prévu à l'article 150 U du code général des impôts, pouvait s'appliquer aux cessions réalisées au profit d'une collectivité territoriale qui assure directement la constitution de son parc de logement social sans recourir aux bailleurs sociaux. Le 22 (...)