L'administration fiscale peut-elle, pour évaluer la valeur locative d'un parking gratuit, se référer à la valeur locative d'un parking payant ?

Demande d'une question préjudicielle relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre Le syndicat des copropriétaires de l'extension d'un centre commercial est propriétaire de certaines des parties à usage de mail de ce centre commercial. Il a contesté devant le tribunal administratif de Versailles le principe même de l'assujettissement de ces mails à la taxe foncière sur les propriétés bâties et a demandé, à titre subsidiaire, une réduction des valeurs locatives retenues pour leur évaluation au titre des années 2004 à 2006.En ce qui concerne la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties établie à raison des (...)