Précisions sur le régime de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social.

Une instruction fiscale du 22 septembre 2010 présente, d’une part, le régime général de la TVA applicable aux opérations locatives sociales et, d’autre part, certaines règles applicables à des dispositifs particuliers d’accession sociale à la propriété, à savoir les opérations de location-accession à la propriété désormais codifiées au 4 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les opérations d’accession à la propriété assortie d’une acquisition différée du terrain ou d’un prêt à remboursement différé, et enfin les opérations portant sur les logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine. (...)