Dans un arrêt du 6 avril 2010, la cour administrative d'appel de Nantes a été amenée à se prononcer sur la possibilité pour un exploitant de déduire de son revenu professionnel le loyer des terres conservées dans son patrimoine privé qui sont affectées à l'exploitation.

Un exploitant a déclaré dans la catégorie des revenus fonciers les sommes déduites du revenu professionnel correspondant au loyer normal des terres, alors qu'aucun versement effectif de loyers n'était intervenu. L'administration fiscale lui a alors notifié des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles l'exploitant a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et 2005 et des pénalités dont elles ont été assorties. Le tribunal administratif de Caen a fait droit à la demande de l'exploitant tendant à la (...)