La plus-value issue de la cession des titres d’une SA dont le seul actif est un hôtel-restaurant et dont l’activité d’exploitation est en sommeil depuis cinq ans relève du régime des plus-values immobilières.

M. et Mme A. ont cédé les actions de la société anonyme qu'ils détenaient, et dont l'immeuble antérieurement exploité comme hôtel-restaurant était le seul actif, réalisant à cette occasion une plus-value, qu’ils ont déclarée selon le régime applicable aux cessions de biens des sociétés à prépondérance immobilière alors prévu par l'article 150 A bis du code général des impôts.L'administration fiscale a estimé que la plus-value de cession des titres devait être imposée au taux de 16 % par application des dispositions de l'article 160 du code général des impôts. Elle a donc mis (...)