Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l’application du "dispositif Pinel" à un compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire.

Le 27 février 2018, le député Patrice Verchère a demandé au ministre de l'Action et des Comptes publics de préciser l’application du "dispositif Pinel", permettant une réduction d'impôts pour des investissements immobiliers locatifs, à un compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire. Il souhaiterait en effet savoir si ce dispositif s'applique à compter de la date d'acquisition du terrain à bâtir, de la date du dépôt du permis de construire ou celle de son obtention. Dans une réponse du 22 mai 2018, le (...)