Edicter une condition relative aux droits de vote attachés aux titres des filiales pour pouvoir bénéficier du régime fiscal des sociétés mères est contraire à la Constitution.
Le 13 novembre 2015, le (...)
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La Commission européenne a publié au JOUE une recommandation encourageant les Etats membres à mettre en œuvre des mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales par les multinationales.
Une (...)
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La CJUE considère que les titres de transport, en l’occurrence les billets d’avion, non utilisés et non remboursables peuvent être soumis à la TVA.
Dans le cadre de litiges opposant deux compagnies (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes relatives à la taxe intérieure de consommation.
Publié au Journal officiel du 3 (...)
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31 pays ont signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l'échange automatique des déclarations pays par pays.
Le 27 janvier 2016, 31 pays ont signé un accord de (...)
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La Commission européenne a présenté un paquet de mesures contre l'optimisation fiscale des grandes entreprises.
Le 28 janvier 2016, la Commission européenne a présenté un paquet de mesures contre les (...)
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Publié au Journal officiel du 31 janvier 2016, un arrêté du 30 décembre 2015 vise à préciser les modalités déclaratives de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), conformément aux (...)
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La liquidation judiciaire d'une société ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse être condamnée, sur les poursuites de l'administration, aux amendes, pénalités proportionnelles prévues par l'article 1791 du (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée et au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive (...)
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Le ministre des Finances fait le bilan du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour l'année 2015.
A l'occasion d'un déplacement le 22 janvier 2016, le ministre des (...)
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L’administration fiscale actualise les taux et limites de la retenue à la source sur les rémunérations annuelles pour 2016.
Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux (...)
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Un Etat qui empêche une société d'un autre Etat membre d'exercer son activité de conseil fiscal sur son territoire, parce qu'elle ne répond pas aux critères de qualification "d’assistance professionnelle en (...)
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L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2016.
Une actualité du 6 janvier 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L’administration fiscale actualise la liste des sociétés françaises dont les titres sont soumis à la taxe sur les transactions financières au 1er décembre 2015.
Une actualité du 21 décembre 2015, (...)
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Une actualité du 6 janvier 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles (...)
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L’administration fiscale précise que le taux du crédit d’impôt cinéma est dorénavant de 30 % lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 4 millions d’euros.
Une actualité du 2 (...)
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La Commission européenne estime que le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires est illégal et ordonne la récupération d’environ 700 millions d’euros auprès de 35 multinationales.
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Abrogation de l'article 210 de l'annexe II au CGI prévoyant la procédure du transfert du droit à déduction en matière de TVA et modification du 1 du V de l'article 207 de l'annexe II au CGI afin de supprimer la (...)
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Le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation du site érotique livejasmin.com de la Hongrie à Madère où un taux de TVA moins élevé s’applique ne constitue pas une pratique abusive, à moins que son (...)
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