Le Parlement européen énonce les mesures juridiques pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive des sociétés et contre l’évasion fiscale.
Le 16 décembre 2015, le Parlement (...)
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Une association hippique peut bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle sous certaines conditions, notamment un caractère non lucratif et de non concurrence.
Les associations ne sont exonérées de (...)
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Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relève que la TVA est un instrument d’incitation économique et de redistribution peu efficace et qu'il est (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions concernant le bénéfice de la déduction des dépenses pour acquisition d’œuvres d’artistes vivants.
Une actualité du 2 décembre 2015, publiée au (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur l'évaluation de la cotisation minimale de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.
Il résulte des articles 1647 E et 1478 du code général des impôts que la (...)
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Concernant la levée du secret professionnel afin de consulter les comptes bancaires d'une avocate pour contrôle fiscal, la CEDH estime que les autorités portugaises n’ont pas ménagé un juste équilibre entre (...)
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L’administration fiscale annonce la suppression des commentaires élargissant la portée du dispositif de l’exonération de TVA pour les services rendus par certains groupements à leurs membres.
Une (...)
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L’administration fiscale énonce les modifications apportées au dispositif du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques.
Une actualité du 4 novembre 2015, publiée au (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-900 du 23 (...)
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L’administration fiscale actualise le 3ème tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014.
Une actualité du 4 novembre 2015, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L’administration fiscale énonce les modifications apportées au dispositif du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.
Une actualité du 4 novembre 2015, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2015 des comptes courants d’associés.
Une actualité du 4 novembre 2015, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L’administration fiscale précise qu’une extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).
Une actualité du 4 novembre (...)
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L'adoption de la version finale des Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour la TVA/TPS garantit que les impôts sur la consommation appliqués aux transactions transnationales soient effectivement payés (...)
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L'administration fiscale ne peut refuser à un assujetti la déduction de la TVA, lorsque la facture a été émise par un opérateur inexistant et qu’il est impossible d’établir l’identité du véritable (...)
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La société éditrice de "Arrêt sur images" ne peut bénéficier du taux réduit de TVA réservé à la presse écrite car sa lettre d'information électronique ne fait l'objet d'aucune impression.
(...)
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Un arbitre de football, dont l'activité n'est pas assimilable à la pratique de ce sport, ne peut bénéficier de l'exonération de CFE accordée aux sportifs.
M. B., qui exerce l'activité d'arbitre de (...)
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Les avis d’impôt de CFE-IFER 2015 sont consultables en ligne à partir du 3 novembre 2015.
Le 3 novembre 2015, l’administration fiscale a annoncé que les avis d'impôt de CFE-IFER 2015 sont consultables en (...)
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L’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle bitcoins est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le Högsta förvaltningsdomstolen (Cour administrative suprême, Suède) (...)
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