Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Extension du champ d’application du rescrit fiscal CIR

L’administration fiscale commente l'extension du champ d’application du rescrit fiscal crédit d’impôt recherche. Une actualité du 2 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Permettre aux régions d’instaurer une écotaxe sur les poids lourds : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux régions d’instaurer une écotaxe sur les poids lourds. Le 12 octobre 2015, une proposition de loi tendant à permettre aux régions (...)

TVS : quid des véhicule de type 4×4 pick-up ?

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux véhicules de type 4×4 de modèle pick up vis-à-vis de la soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés. Une actualité du 7 octobre 2015, (...)

Conditions d’adhésion à un centre de gestion agréé

L’administration fiscale précise les différents délais d’adhésion à un organisme agréé et leur portée. Une actualité du 7 octobre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Obligations déclaratives des sociétés et Epic membres des groupes fiscaux

Précisions sur les obligations déclaratives incombant aux sociétés membres d'un groupe, les modalités de détermination du résultat d'ensemble du groupe et mise à jour des dispositions de l'article 46 quater-0 (...)

UE : sanction des avantages fiscaux accordés à Fiat et à Starbucks

La Commission européenne enjoint le Luxembourg et les Pays-Bas de récupérer l'impôt non payé respectivement par Fiat et par Starbucks, afin de supprimer l’avantage concurrentiel injustifié dont elles ont (...)

Taux de CICE en outre-mer : entrée en vigueur de l'article 244 quater C du CGI

Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur de l'article 244 quater C du CGI relatif au taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre des rémunérations versées aux (...)

UE : consultation publique sur l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), jusqu’au 8 janvier 2016. Le 8 octobre 2015, la Commission (...)

Taux de CIR en outre-mer : entrée en vigueur de l'article 244 quater B du CGI

Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur de l'article 244 quater B du CGI relatif au taux du crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche et d'innovation (...)

UE : avis motivé sur les remboursements aux non-résidents des prélèvements à la source indus sur les dividendes

Avis motivé de la Commission européenne demandant à la France de se conformer aux règles procédurales pour le remboursement à des non-résidents des prélèvements à la source indus sur les dividendes. Le (...)

Rectification portant sur des transferts de bénéfices à l’étranger ou de remise en cause de la déductibilité d’une charge : procédure de régularisation

L’administration fiscale commente la procédure de régularisation en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l’étranger ou de remise en cause de la déductibilité d’une charge. (...)

Régime de la marge et véhicules d’occasion : nouvelles modalités de demande de certificat fiscal

L’administration fiscale commente les nouvelles modalités de demande de certificat fiscal pour la vente de véhicules d’occasion et l’application du régime de la marge. Une actualité du 2 septembre 2015, (...)

Evasion fiscale des multinationales : présentation des mesures du projet BEPS de l'OCDE

L’OCDE présente les mesures issues du Projet BEPS pour empêcher les entreprises multinationales d’échapper à l’impôt. Le 5 octobre 2015, l'Organisation de coopération et de développement économiques (...)

UE : consultation publique sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontière

La Commission européenne a lancé une consultation publique pour simplifier le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur les opérations de commerce électronique transfrontières au sein de l'Union. (...)

CJUE : pas d'imposition des dividendes au sein d’un groupe fiscal intégré selon le lieu d’établissement des filiales

L’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit de l’Union. (...)

Associés des sociétés en participation (SEP) : dispense de déclaration

L’administration fiscale présente la mesure de simplification visant à dispenser de déclaration les associés des sociétés en participation (SEP). La généralisation à toutes les entreprises relevant (...)

Publication du 3ème tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014

Une actualité du 2 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices (...)

Fait générateur de la TGAP

Le fait générateur de la TGAP est constitué lors de la réception des déchets par les exploitants d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, quelque soit la nature et la destination des (...)

Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés

L'administration fiscale commente la suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés. Une actualité du 2 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

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