Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous une réserve, les dispositions du code des douanes fixant les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux déchets (...)
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L’administration fiscale commente la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement.
L’article 142 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des (...)
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L'étude sur l’écart de TVA de la Commission européenne pour 2013 révèle un manque à gagner sur les recettes de TVA dans l’ensemble de l’UE de 168 milliards d’euros.
Le 4 septembre (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvement sur les jeux et l'ordonnance portant simplification des (...)
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La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une possible modification des règles relatives aux droits d’accises sur la bière, le vin et d’autres boissons alcoolisées, jusqu'au 27 novembre (...)
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Un arrêté du 31 août 2015, publié au Journal officiel du 9 septembre 2015, fixe le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires à 12,68 % pour l'année 2015, contre 30,65 % pour l'année (...)
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Un arrêté du 31 août 2015, publié au Journal officiel du 9 septembre 2015, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale, due par les entreprises de transport ferroviaire, à 1,994.212 % pour (...)
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Les revenus tirés de la concession d'une marque sont issus d'une activité professionnelle et sont donc soumis à la taxe professionnelle.
Les redevances en rémunération de la concession du droit d'usage et (...)
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La différence de situation fiscale entre les musées privés et les musées publics est justifiée eu égard aux obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles sont soumis les (...)
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Est contraire au droit de l'Union la réglementation nationale qui refuse à l’assujetti le droit à déduction de la TVA acquittée en amont à l’assujetti et lui demande de s'acquitter de la taxe qu'il aurait dû (...)
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L’administration fiscale commente l’exonération de CFE des photographes auteurs et précise la notion d’œuvre de l’esprit.
Une actualité du 5 août 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative au rachat de ses propres titres par une société.
Une actualité du 5 août 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Publication au JORF d'un décret adapte les nouvelles dispositions législatives relatives à l'octroi de mer.
Le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015, publié au Journal officiel du 28 août 2015, prévoit les (...)
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A compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI).
À compter du 28 octobre (...)
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L’administration fiscale actualise le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Une actualité du 5 août 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L’administration fiscale commente le régime fiscal des “SCOP d’amorçage”.
Une actualité du 5 août 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le (...)
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Une actualité du 5 août 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en (...)
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Une actualité du 5 août 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le second tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant aux réductions d’impôt pour dons en faveur des œuvres et organismes visés à l’article 238 bis du CGI.
Conformément aux engagements pris par le (...)
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