Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Remboursement d’une fraction de la TICPE pour les exploitants de transport public en commun de voyageurs

Publication d'une circulaire relative au remboursement d’une fraction de la TICPE pour les exploitants de transport public en commun de voyageurs. Une circulaire du 29 juin 2015, relative au remboursement (...)

Exonérations facultatives temporaires de CFE, CVAE, TFPB dans les QPV

L’administration fiscale commente l'instauration d’exonérations facultatives temporaires de CFE, CVAE, TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Une actualité du 19 juin 2015, (...)

Exonérations fiscales géographiquement limitées : prorogation et aménagement

L’administration fiscale commente la prorogation et l'aménagement de plusieurs dispositifs fiscaux d'application géographiquement limitée. Une actualité du 3 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des (...)

Octroi de mer : publication de la loi

La loi du 29 juin 2015 modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer a été publiée au Journal officiel. Lors du Conseil des ministres du 25 mars 2015, la ministre des Outre-mer avait (...)

Modalités de correction d’insuffisances sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires

L’administration fiscale revient sur les modalités de correction d’insuffisances sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires. Les modalités de correction d'insuffisances sur les déclarations (...)

Règles applicables en matière de TVA aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur

Nature et modalités de transmission à l'administration fiscale des justificatifs à fournir pour bénéficier du régime de TVA sur la marge lors de la revente d'un véhicule automobile d'occasion par un assujetti (...)

Renforcement du dispositif pénal de répression de la fraude fiscale

L’administration fiscale commente les mesures renforçant le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale. Une actualité du 18 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo

Entrée en vigueur des articles 27 et 28 de la loi du 29 décembre 2013 modifiée de finances rectificative et ouverture du bénéfice du crédit d'impôt à certains jeux vidéo spécifiquement destinés à un public (...)

UE : plan d’action en 5 axes pour réformer la fiscalité des entreprises

La Commission européenne a présenté un plan d’action visant à réformer en profondeur la fiscalité des entreprises au sein de l’Union. Le 17 juin 2015, la Commission a présenté un plan (...)

Crédit d'impôt phonographique : plafond de rémunération du dirigeant

Entrée en vigueur du I de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et détermination du plafond de rémunération du dirigeant dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit (...)

Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale. Présentée lors du Conseil des ministres du 17 juin 2015, (...)

Octroi de mer : travaux parlementaires

Le projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer a été adopté à l'Assemblée nationale après passage en CMP. Lors du Conseil des ministres du 25 mars 2015, la ministre (...)

CJUE : conditions pour être considérée comme brasserie indépendante et bénéficier du taux d’accise réduit

Si une brasserie fabrique sa bière conformément à un accord en vertu duquel elle est autorisée à utiliser les marques et le procédé de fabrication d’un tiers, alors elle ne remplit pas les conditions pour être (...)

OCDE : recommandations de mise en œuvre pour les déclarations pays par pays des multinationales

L’OCDE a publié des recommandations de mise en œuvre pour les déclarations pays par pays par les entreprises multinationales dans le cadre du Projet BEPS. Le 8 juin 2015, l’Organisation de coopération et (...)

TVA : exonérations de certaines opérations afférentes aux navires de commerce affectés à la navigation en haute mer

L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence européenne relative à l'application des exonérations de TVA à certaines opérations afférentes aux navires de commerce affectés à la navigation en haute (...)

Mise à jour des listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA

L’administration fiscale met à jour les listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA. Une actualité du 6 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Modalités déclaratives de la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles

L’administration fiscale commente les modalités déclaratives de la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles. Une actualité du 6 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Mise à jour du code général des impôts

Publication au JORF d'un décret de codification et d'un arrêté destinés à la mise à jour du code général des impôts. En complément des textes qui ont modifié directement le code (...)

Les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services sont-elles éligibles au CIMA ?

Les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services ne sont pas éligibles au crédit d'impôt métiers d'art (CIMA) réservé aux entreprises exerçant une activité de création d'ouvrages (...)

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