Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à abroger l’exit tax.
Une proposition de loi visant à abroger l’exit tax a été déposée par le député Frédéric Lefebvre, le 11 mars (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer le dispositif de taxe sur la valeur ajoutée inter-entreprise.
Une proposition de loi visant à supprimer le dispositif de taxe sur (...)
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Une actualité du 11 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition des titres (...)
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Le taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas d’absorption d’une société ayant opté pour le régime des SIIC par une autre société ayant opté pour ce même régime (...)
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La Commission européenne a présenté son paquet de mesures sur la transparence fiscale des entreprises.
Le 18 mars 2015, la Commission européenne a présenté un paquet de mesures sur la transparence (...)
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Une réponse ministérielle a apporté des précisions sur la situation fiscale des professions libérales ayant acquis des oeuvres d'artistes vivants.
Le député Yves Foulon a interrogé le ministère des (...)
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Hausse du taux du crédit d'impôt à 30 % pour les films dont le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros.
L'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2013 a modifié l'article 220 (...)
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L’administration fiscale précise les plafonds de CVAE pour 2014 applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), (...)
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Les "drives", entrepôts destinés au retrait de marchandises commandées par voie télématique, ne peuvent être soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.
Par une question du 2 décembre 2014, le (...)
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Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le barème relatif aux frais de carburant en euro au kilomètre a été actualisé au (...)
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L’administration fiscale met en consultation publique les modifications aux règles de calcul du plafond commun de déduction pour les GAEC et les EARL et aux règles de calcul de la majoration appliquée à la DPA (...)
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Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les (...)
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L’administration fiscale met en consultation publique ses commentaires relatifs à l'option pour l'autoliquidation de la TVA afférente à certaines opérations d'importation sur les déclarations de chiffre (...)
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Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 21 de la loi de Finances pour 2015 prévoit que les droits d’entrée (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 235 ter ZAA du code général des impôts conforme au principe d'égalité découlant de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par (...)
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La France ne peut pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papiers.
En France la fourniture de livres électroniques est soumise à un taux réduit (...)
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Lorsque l'activité s'exerce dans le cadre d'une société de personnes, dont les résultats sont imposables entre les mains des associés à raison des droits qu'ils détiennent dans la société, l'appréciation du (...)
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L’administration fiscale confirme que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi non utilisé peut servir à payer les acomptes d’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant. (...)
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L’administration fiscale précise les mesures de simplification instituant une dispense conditionnelle de déclarations spéciales pour certains crédits ou réductions d’impôt.
Une actualité du 4 février (...)
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