Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Paiement en ligne et suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER

Concernant la CFE-IFER, l'administration fiscale rappelle que le paiement se fera en ligne et que l’envoi postal des avis est supprimé. Le 20 octobre 2014, l'administration fiscale précise que le paiement de (...)

TP : notion d’irrigation au sens de l’article 1469 du CGI

La notion d'irrigation au sens de l'article 1469 du code général des impôts renvoie à l'arrosage de terrains en vue de compenser l'insuffisance des précipitations ou des réserves hydriques du sol et ne saurait (...)

Territorialité de la TVA : prestations de locations de moyens de transport autres que de courte durée

Dans une actualité du 16 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), l’administration fiscale précise qu’elle à mis à jour ses commentaires relatifs aux (...)

Suisse / UE : signature d’une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises

La Suisse et l’Union Européenne ont signé une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises. Le 14 octobre 2014, la Suisse et les 28 Etats membres de l’Union Européenne ont signé une déclaration (...)

Conditions de soumission et d'exonération à l'IS d'une régie d'une collectivité territoriale

Une régie d'une collectivité territoriale, dotée ou non de la personnalité morale, est passible de l'IS si le service qu'elle gère relève, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles il (...)

JEI : prorogation de l'exonération et appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche pour la qualification de JEI

L'administration fiscale commente la prorogation du régime fiscal JEI jusqu’au 31 décembre 2016 et l'appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche permettant la qualification de JEI. Une actualité (...)

Fixation du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2014

Un arrêté du 22 octobre 2014, publié au Journal officiel du 29 octobre 2014, fixe le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires à 30,65 % pour l'année 2014 (même taux que pour 2013). Ce (...)

Fixation du taux de la contribution de solidarité territoriale pour 2014

Un arrêté du 22 octobre 2014, publié au Journal officiel du 29 octobre 2014, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale, due par les entreprises de transport ferroviaire, à 1,944 % pour (...)

Mayotte : procédure d'agrément déconcentrée pour les investissements dans les départements d'outre-mer

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer. Un arrêté du 13 (...)

Non-déduction du bénéfice imposable des titulaires de BNC des majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale ou d’allocations familiales

L’administration fiscale rappelle la non-déduction du bénéfice imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux des majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale ou d’allocations (...)

Actualisation du taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés

Une actualité du 3 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)

Exonération de TVA des droits d’entrée aux réunions sportives effectivement soumis à l’impôt sur les spectacles

Une actualité du 10 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter du 1er janvier 2015 les droits d’entrée aux manifestations sportives (...)

Taxe sur les véhicules de société : nouveau tarif, champ d’application et véhicules exonérés

L’administration fiscale apporte des précisions quant à la taxe sur les véhicules de société. Une actualité du 1er octobre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises

Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises. Un décret du 15 octobre 2014, publié au Journal officiel du (...)

Transmission de QPC : agrément préalable au report des déficits antérieurs à une fusion de sociétés

Le défaut de précisions quant aux conditions de délivrance de l'agrément permettant d'obtenir le report des déficits antérieurs à une fusion de sociétés peut affecter le principe d'égalité devant l'impôt et (...)

Report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants

Un décret du 13 octobre 2014, publié au Journal officiel du 14 octobre 2014, modifie le calendrier d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement (...)

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