Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CJUE : la taxe de 3 % sur les dividendes est contraire au droit de l'Union

La CJUE estime que la taxe française de 3 % sur les dividendes est contraire à la directive européenne mère-fille. Le Conseil d’Etat a introduit demande de décision préjudicielle portant sur (...)

CJUE : transposition des règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes

La Cour de justice de l’Union européenne déclare que le Luxembourg a transposé de manière trop extensive les règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes En l’espèce, la (...)

Derniers aménagements du crédit d’impôt recherche

L’administration fiscale commente l’extension de la liste des organismes bénéficiant du doublement, dans l’assiette du CIR, des dépenses confiées à certains organismes de recherches publics et la placement (...)

Modernisation du recouvrement : prises de position formelles de l’administration sur l’éligibilité d’éléments de rémunération

Publication au JO d'un décret relatif aux prises de position formelles de l’administration sur l’éligibilité d’éléments de rémunération au crédit d’impôt “modernisation du recouvrement“. Dans (...)

Franchise des impôts commerciaux : mise à jour du montant de la franchise

L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes (...)

Critères d'affectation des taxes sur les spectacles

Définition des critères d'affectation des taxes sur les spectacles et de la procédure en cas d'incertitude sur l'affectation des taxes. Le décret n° 2017-721 du 2 mai 2017, publié au Journal officiel du 4 (...)

Régime des sociétés mères : décret

Abrogation par décret des dispositions des articles 54 à 56 de l'annexe II au CGI devenues obsolètes. Le décret n° 2017-727 du 3 mai 2017 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au régime des (...)

TVA : justification du caractère irrécouvrable d'une créance

L'administration fiscale apporte des précisions quant à la justification du caractère irrécouvrable d'une créance afin de pouvoir obtenir la restitution de la TVA acquittée. Conformément au 1 de (...)

Echange des déclarations pays par pays : publication de l'accord

Publication du décret portant publication de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016. Le (...)

TaSCom : acompte pour les établissements de plus de 2.500 m² et aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe

L’administration fiscale précise les modalités d’imposition à la taxe sur les surfaces commerciales, et notament l’institution d’un acompte pour le paiement de la TaSCom due par les établissements dont la (...)

Fichier "E-CFE" : gestion nationale des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer

Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "E-CFE" sur la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases (...)

CFE : transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants

Publication au JORF d'un arrêté crée un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière (...)

Manquement aux règles et obligations déclaratives fiscales : indemnisation des informateurs

Publication au JORF de deux textes permettant à l'administration fiscale d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations (...)

Elargissement des exonérations de CFE et TFPB dans les QPV

L’administration fiscale clarifie les dispositions relatives aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les activités commerciales (...)

Critères de classement en zone de revitalisation rurale : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en ZRR tels qu’ils existaient avant l’adoption de la loi de finances rectificative pour (...)

Conséquences de la suppression de la procédure du transfert du droit à déduction de la TVA

L’administration fiscale apporte une précision quant à l’entrée en vigueur de la suppression du mécanisme de transfert de droit à déduction de la TVA. Une actualité du 1er mars 2017, publiée au (...)

Retenue à la source : nouvelles modalités et échéances déclaratives

L’administration fiscale précise les nouvelles modalités et échéances déclaratives en matière de retenue à la source. Une actualité du 1er mars 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Abattement possible sur les bénéfices des associés âgés dans les SCP par le bais d’une clause statutaire

Une clause statutaire d’une société civile professionnelle de notaires prévoyant un abattement sur les bénéfices des associés âgés peut être justifiée lorsqu'elle répond à une exigence professionnelle (...)

Abrogation de l’article 654 bis du code général des impôts

Suppression par décret de la compétence optionnelle de la DGE en matière d'enregistrement à compter du 1er juillet 2017. Présenté au Conseil des ministres du 5 avril 2017, le décret n° 2017-487 du 6 avril (...)

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