L'administration fiscale prévise la modification du délai d'obtention de l'agrément définitif concernant le crédit d'impôt spectacles vivants.
Une actualité du 1er février 2017, publiée au Bulletin (...)
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L'administration fiscale actualise les plafonds pour 2016 des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
Pour la détermination de la cotisation sur la (...)
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Une actualité du 1er février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés (...)
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L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2017.
Une actualité du 1er février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L'accord ATAD 2 empêchera les entreprises multinationales d'éluder l'impôt sur les sociétés en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux des Etats membres et ceux des pays tiers ("dispositifs (...)
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L’administration fiscale fixe, pour 2017, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.
Une actualité du 1er février (...)
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L'administration fiscale précise qu'un délai supplémentaire est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.
Une actualité du 17 (...)
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L’administration fiscale précise les règles relatives aux contestations des mesures conservatoires et les modifications apportées en matière d’opposition au prix de vente d’un fonds de commerce.
Une (...)
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Une actualité du 1er février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les modalités de mise en œuvre de l’examen périodique de sincérité des pièces (...)
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Les primes de capture de cartes bancaires frauduleuses ou en opposition versées par le GIE des cartes bancaires aux commerçants qui interceptent ces cartes sont soumises à la TVA.
A la suite de la (...)
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Les pièces de rechange usagées étant considérées comme des biens d’occasion, leurs livraisons, effectuées par un assujetti-revendeur, sont soumises à l’application du régime de la marge bénéficiaire. (...)
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Dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d’impôts imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés, il n’y a pas lieu de tenir compte du montant de ces crédits.
Un comité d'entreprise (...)
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Détermination par décret des obligations des plateformes de mise en relation par voie électronique en matière d'information de leurs utilisateurs quant à leurs obligations fiscales et sociales et modalités de (...)
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L'OCDE remet en cause sur le régime fiscal français applicable aux revenus liés aux brevets protégeant les innovations des entreprises.
Lors d'une réunion du Forum sur les pratiques fiscales dommageables en (...)
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La loi n° 2017-117 du 1er février 2017 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays a été publiée au Journal (...)
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Le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions réservant le bénéfice du crédit d’impôt collection aux seules entreprises industrielles sont conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux. (...)
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Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Un projet de (...)
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Prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’inquiète pas uniquement les entreprises. Les experts-comptables doutent de sa réelle (...)
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