L’administration fiscale ouvre une consultation publique concernant le régime fiscal des micro-exploitations agricoles jusqu'au 7 octobre 2016.
Une actualité du 7 septembre 2016, publiée au Bulletin officiel (...)
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Le Conseil d’Etat transmet une QPC au Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution des dispositions du c) du V de l'article 151 septies A du CGI.
Dans le cadre de leur demande tendant à la (...)
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La CJUE estime que les prestations de services des avocats fournies aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne sont pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La Cour constitutionnelle de (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du (...)
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La Commission européenne annonce un manque à gagner en recettes de TVA non perçues de 159.5 Md € en 2014.
Le 6 septembre 2016, la Commission européenne a annoncé un écart de taxe sur la valeur ajoutée (...)
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L’administration fiscale met à jour sa doctrine relatives aux modalités déclaratives pour les redevables de la taxe sur les métaux précieux, des prélèvements sur les jeux et de la contribution forfaitaire des (...)
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L’administration fiscale commente l’obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou un système de caisse sécurisé.
Une actualité du 3 août 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2016 des comptes courants d’associés.
Une actualité du 3 août 2016, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Le Premier ministre a annoncé que l’impôt sur les sociétés (IS) serait abaissé de 33,3 % à 28 % sur une partie du bénéfice des PME.
Dans un entretien au journal l'Express, le Premier ministre Manuel (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code (...)
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Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Le décret n° (...)
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Selon la Commission européenne, l'Irlande a accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros, car illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.
Dans un (...)
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L’administration fiscale met à jour sa doctrine relative à l’action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants.
Une actualité du 3 août 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L’administration fiscale ouvre une consultation publique relative aux réductions d’impôt au titre des dons en faveur des organismes visés à l’article 238 bis du CGI, jusqu’au 30 septembre 2016.
Une (...)
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Le Conseil d'Etat abandonne la théorie de risque manifestement excessif retenu dans certains arrêts en matière de redressement fiscal.
"Le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant (...)
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Pour l’exercice du droit à déduction, l’administration fiscale peut prévoir un délai de forclusion tant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés. En outre, elle peut refuser à un (...)
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Un décret répartit les compétences entre le directeur général des finances publiques et le préfet pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées.
Le premier alinéa de l'article 1658 (...)
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L'administration fiscale commente la méthode dite du "couponnage" et apporte diverses précisions.
Une actualité du 11 juillet 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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Publication au JOUE d'une directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
La directive (UE) (...)
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