Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes en France due par les opérateurs établis à l'étranger et la mise à disposition du public en France des contenus audiovisuels à titre gratuit.

L'article 30 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, d'une part, l'article 56 de la loi du 29 décembre 2016, d'autre part, ont successivement modifié l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts (CGI). L'article 30 a étendu aux opérateurs établis à l'étranger la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées en France. L'article 56 a étendu cette taxe aux opérations de mise à disposition du public en France, à titre gratuit, de contenus audiovisuels sur des (...)