La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système de TVA de l’Union.

Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a présenté un programme visant à lancer la réforme des règles de l'Union en matière de TVA, afin d'améliorer et de moderniser le système tant pour les administrations que pour les entreprises. La Commission souhaite mettre en place un système de TVA qui aide les entreprises européennes à tirer parti de tous les avantages du marché unique et à affronter la concurrence sur les marchés mondiaux. Les entreprises effectuant des opérations transfrontières doivent actuellement supporter des coûts de mise en conformité plus élevés de 11 % par rapport à celles dont l'activité est purement nationale. La Commission propose de modifier en profondeur le système de TVA actuel (...)