L’administration fiscale apporte des précisions sur le régime des droits de mutation lors du changement de régime fiscal des sociétés.

Une actualité du 6 décembre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les sociétés et groupements changeant de régime fiscal pour être nouvellement ou à nouveau assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS), sont tenus au paiement de droits de mutation en vertu du II de l’article 809 du CGI. Ce changement peut être enregistré moyennant le paiement de droits fixes, si les associés s’engagent à conserver pendant trois ans les titres détenus à la date dudit changement dans les conditions prévues au III de l’article 810 du CGI.© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à (...)