Publication au JO d'un décret simplifiant les évolutions de la convention passée entre la direction générale des finances publiques et les partenaires EDI.

Le décret n° 2018-12 du 8 janvier 2018, relatif à la convention passée entre l'administration et les partenaires pour les échanges de données informatisées (EDI), a été publié au Journal officiel du 10 janvier 2018. Le partenaire EDI est l'entité en charge de toute la procédure d'envoi des déclarations et des paiements auprès de l'administration fiscale. Elle peut être l'entreprise elle-même, un intermédiaire (cabinet d'expertise-comptable, groupement professionnel...) ou un prestataire de services d'intermédiation qui propose ses services à toute entreprise. La version actuelle de l'article 344 I quater de l'annexe III au code général des (...)