Publication au JO d’un décret relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux.

Le décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024, publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, précise les obligations déclaratives des groupes d'entreprises multinationales ou groupes nationaux réalisant un chiffre d'affaires consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros soumis à l'impôt complémentaire mentionné à l'article 223 VJ du code général des impôts (CGI), le contenu de l'échange d'informations entre Etats ou territoires ainsi que les règles de dissémination. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 décembre 2024. © 2024 Veegee - Un service de LegalNews