La cession, par la société de son compte courant, moyennant le prix principal d'un euro, à des personnes physiques constitue un abus de droit.

La souscription par les personnes physiques à l'augmentation de capital, par compensation avec le compte courant d'associé, peut-elle ouvrir droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ou à la réduction d'impôt sur la fortune prévue par l'article 885-0 V bis du même code ?Un rescrit fiscal précise qu'il pourrait être démontré, dans le cadre de la procédure d'abus de droit, que la cession, par la société de son compte courant, moyennant le prix principal d'un euro, à des personnes physiques, avait un but exclusivement fiscal.Ce montage, contraire à la volonté du législateur, avait pour seul (...)