A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 5 mai 2010, une décision de la Commission du 4 mai 2010 autorisant la France à conclure un accord avec la Principauté de Monaco pour que les virements de fonds entre ces deux Etats soient traités comme des virements de fonds à l’intérieur de la République française.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes (...)
