L'administration fiscale apporte des précisions en matière de successions sur la convention fiscale entre la France et l’Espagne.

Une actualité du 28 novembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions, en matière de successions, sur la convention entre la France et l’Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et d’impôts sur les successions, signée à Madrid le 8 janvier 1963.© 2024 Veegee - Un service de LegalNews