Le ministère de l'Economie a mis à jour en août 2012 le modèle de formulaire de la majoration de la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles (modèle TFNB-15) pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information (...)