Un rescrit fiscal précise les conséquences fiscales suite à la nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme.

Un rescrit fiscal du 7 août 2012 précise les conséquences fiscales, au regard des réductions d'impôt sur le revenu prévues en faveur des investissements réalisés dans des résidences de tourisme classées, de la mise en place d'une nouvelle procédure de classement des résidences et de la caducité au 24 juillet 2012 des classements antérieurement obtenus sous l'ancienne procédure. Ce texte indique qu'afin de tenir compte du délai d'obtention du nouveau classement pour les résidences de tourisme classées sous l'ancienne procédure, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice des réductions d'impôt dans l'attente de la décision du GIE "Atout France", à la condition :- (...)