Le transfert de propriété d'actifs immobiliers, même non assorti du versement d'un prix, réalisé, lors de sa dissolution, par une société dont le siège social est situé hors de France au profit d'une autre société, constitue une cession.

Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Conseil d'Etat rappelle que "le transfert de propriété d'actifs immobiliers, même non assorti du versement d'un prix, réalisé, lors de sa dissolution, par une société dont le siège social est situé hors de France au profit d'une autre société constitue une cession", au sens de l'article 244 bis A du code général des impôts, applicable en l'espèce. Ainsi, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que le transfert, réalisé le 23 septembre 1994, d'un appartement situé en France, (...)