Une réponse ministérielle précise que la signature de l'acte authentique de vente du bien, effectuée le dernier jour du bail, au bout des 9 ans, avec remise effective des clés à minuit, permet de remplir la condition de location imposée par la loi Besson.

Le député Lionel Tardy souhaiterait des précisions sur la date de fin d'une obligation de location résultant de la loi Besson (dispositif d'incitation fiscale en faveur des contribuables ayant acquis un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement).Il souhaiterait savoir si "la signature de l'acte authentique de vente du bien, effectuée le dernier jour du bail, au bout des 9 ans, avec remise effective des clés à minuit, permet de remplir la condition de location imposée par la loi Besson". Dans une réponse du 22 mai 2012, le ministère du Budget (...)