La Cour de cassation revient sur l'imposition à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales dont le siège social se trouve sur un territoire d'outremer.

Une société, dont le siège était à Papeete en Polynésie française, a acquis un bien immobilier en France. Elle a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office au titre de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales.L'administration lui a refusé le bénéfice de l'exonération de l'article 990 E 2° du code général des impôts, et lui a notifié une proposition de rectification.Dans un arrêt du 27 octobre 2009, la cour d'appel de Chambéry a rejeté son recours.La société arguait que l'article 73 du traité CE, devenu article 56 CE, s'oppose à une (...)