Les cessions de plusieurs terrains destinés à la construction doivent-elles être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ?

Dans le cadre de deux litiges au sujet de la question de savoir si les cessions de plusieurs terrains destinés à la construction doivent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, le Naczelny S?d Administracyjny (Cour administrative suprême, Pologne) a introduit deux demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2006/138/CE du 19 décembre 2006.Dans un arrêt du 15 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la livraison d’un terrain destiné à la construction doit être considérée comme (...)