Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 7 octobre 2011, prend acte de trois arrêts de la Cour de cassation qui considèrent que le principe communautaire de libre circulation des capitaux ne s’oppose pas à une législation nationale telle que la taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale des immeubles possédés en France pour les personnes morales dont le siège social est situé au Liechtenstein.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être (...)