Modalités de remboursement de l'avantage TVA lorsqu'une opération de Pass foncier n'est pas menée à son terme.

Dans une question du 21 mai 2009, le sénateur Alain Fauconnier demande à la ministre de l'Ecologie ce qu'il en est des conventions de partenariat sur le Pass-foncier signées entre les collectivités et les organismes gestionnaires du 1 % logement, et s'il y aura effet rétroactif lorsque les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée changeront, la TVA à 5,5 % étant remise en cause dès l'instant où le pétitionnaire dépasse les plafonds de revenus durant toute la durée de l'amortissement du prêt maison. Dans une réponse du 21 juillet 2011, la ministre lui indique que l'avantage de TVA reste définitivement acquis au ménage qui acquiert son logement par le biais d'un Pass foncier. Il n'est (...)